Carnet de notes apicoles

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative (Articles L1 à L981-14)

• Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L274-11)
  • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-13)
    • Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (Articles L211-1 à L211-32)
      • Section 1 : Les animaux de rente. (Articles L211-1 à L211-10)

Article L211-6 Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.

Article L211-7

Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

À défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Article L211-8

Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

Article L211-9

Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.